Assurance chien dangereux : quelles sont mes obligations légales ? 

Vous êtes actuellement propriétaire d’un chien de catégorie 1 ou 2 ? Vous êtes donc soumis à des obligations strictes définies par la législation française.

Une assurance chien est la couverture essentielle pour protéger les autres, mais également vous-même.

Quels sont les chiens dangereux de catégorie 1 ou 2 selon la loi française ?

En France, selon la loi du 6 janvier 1999, les animaux sont classés en deux catégories de dangerosité.

• Catégorie 1 : chien d’attaque

Ces chiens sont interdits à la vente, au don, à l’importation et à l’introduction en France.

Ils ne sont pas inscrits au LOF (Livre des Origines français), ce qui signifie qu’ils sont  considérés comme des types de races et non comme des races reconnues.

Les trois types concernés sont :

• Type American Staffordshire Terrier (communément appelés Pitbull)

• Type Mastiff (ou Boerbull)
• Type Tosa

Ce sont des chiens croisés, à l’apparence proche de ces races, mais sans pedigree LOF.

Leur détention, acquisition, vente ou don est interdite si l’animal a été acquis après le 6 janvier 1999. En cas d’infraction, vous risquez 6 mois de prison et 15 000 € d’amende.

• Catégorie 2 : chiens de garde et de défense

Les chiens de catégorie 2 sont des races reconnues et inscrites au LOF. Ils sont autorisés à la vente, à la détention et à la reproduction, mais sont soumis à une réglementation stricte.

Les races concernées sont :

• American Staffordshire Terrier LOF
• Rottweiler (LOF ou non)
• Tosa LOF

Réglementations à respecter en cas de détention d’un chien dangereux

En tant que propriétaire de chien dangereux de catégorie 1 ou deux, vous devez respecter certaines obligations pour être en règle.

Obtenir une attestation d’aptitude

Avant l’acquisition du chien, vous devez suivre une formation à l’éducation et au comportement canin.

Cette attestation d’aptitude est délivrée à l’issue d’une session de 7 heures avec un formateur agrée. Elle prouve votre capacité à contrôler l’animal en garantissant la sécurité des autres.

Les frais de cette formation ne sont pas remboursés et sont à votre charge.

Évaluation comportementale de l’animal

Entre ses 8 à 12 mois, votre chien doit passer une évaluation comportementale chez un vétérinaire agréé. Cette évaluation n’est pas définitive, mais elle permet d’évaluer la dangerosité de votre animal.

Une nouvelle évaluation de votre chien peut être demandée à tout moment par votre maire.

Assurance de responsabilité civile obligatoire

En tant que maitre d’un chien de race dangereuse vous devez souscrire à une assurance de responsabilité civile pour chien qui couvre les dommages que votre animal pourrait causer.

Attention : Cette assurance pour animaux dangereux est différente de votre assurance de responsabilité civile classique incluse avec votre habitation. Celle-ci couvre habituellement les animaux de compagnie, mais excluent les chiens de catégories 1 et 2.

Stérilisation

Si votre chien appartient à la catégorie 1, il doit obligatoirement être stérilisé (mâle ou femelle) sans aucune exception possible.

Pour les canins de catégorie 2, la stérilisation est facultative, mais reste fortement recommandée.

Permis de détention

Le permis de détention est délivré par le maire de votre commune. Il atteste votre aptitude à détenir un chien dangereux, ainsi que de la bonne santé et du comportement de l’animal.

Plusieurs pièces justificatives sont exigées pour constituer votre dossier :

• Photocopie de la carte d’identification du chien
• Certificat de vaccination antirabique en cours de validité
• Certificat de stérilisation
• Évaluation comportementale
• Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile
• Attestation d’aptitude
• Certificat de capacité

Tenue en public

Il est également important de respecter la tenue de votre chien en public, vous êtes dans l’obligation de :

• Tenir votre chien laisse courte
• Museler le chien dans les lieux publics
• Le maitre ou accompagnant doit être une personne majeure capable sans casier judiciaire.

Sanctions en cas de non-respect

Ne pas respecter ces réglementations sur les chiens dangereux constitue une infraction punie par la loi.

En cas de contrôle ou d’accident, vous encourez :

• Jusqu’à 750 € d’amende
• Saisie ou euthanasie de l’animal
• Engagement de votre responsabilité pénale et civile en cas de morsure ou de dégâts causes par votre animal

L’assurance pour les chiens les plus dangereux n’est pas qu’une simple formalité, elle est indispensable pour protection juridique.

Quelles sont les assurances pour un chien dangereux de catégorie 1 ou 2 ?

L’assurance responsabilité civile (RC) spécifique couvre les dommages corporels et matériels causés à des tiers (piétons, voisins visiteurs, autres animaux et les autres membres de la famille). Elle vous permet également d’être protégé en cas de litige ou de poursuite judiciaire.

Certaines formules incluent :

• La prise en charge des frais vétérinaires en cas d’accident,
• Une assistance juridique,
• Une couverture en cas de défense pénale.

Il est donc essentiel de bien comparer les offres et de s’assurer que le chien de catégorie 1 ou 2 est clairement identifié dans le contrat.

Vous pouvez également souscrire à une assurance santé pour animal classique, qui prendra en charge les blessures, les accidents et autres maladies qui pourraient affecter votre chien au cours de sa vie.

L’assurance couvre-t-elle l’agression ?

Oui, un contrat d’assurance pour chien dangereux bien rédigé, couvre généralement les agressions canines à condition que toutes les obligations légales aient été respectées (muselière, tenue en laisse, permis de détention).

En cas de morsure ou d’agression sur une personne ou un autre animal, l’assurance couvre :

• Les frais médicaux ou vétérinaires de la victime
• Les indemnisations en cas de préjudice corporel ou moral
• Les frais juridiques en cas de poursuites judiciaires

Attention, si vous n’avez pas respecté les règles (chemin non muselé, tenu par un mineur, absence d’assurance), l’assureur se garde le droit de refuser la prise en charge.

Conclusion

Être le maitre d’un chien de catégorie 1 ou 2 implique de nombreuses obligations : formations, évaluation, assurance, permis règles de détentions strictes. De nombreux justificatifs sont exigés pour prouver votre capacité à gérer votre chien.

Souscrire à une assurance de responsabilité civile est indispensable et vous pouvez également choisir une mutuelle animale pour rembourser une partie ou la totalité des frais vétérinaires.