Fin de la captivité pour les cétacés et animaux sauvages des cirques

Nouveau rebondissement dans l’épopée de la proposition de loi de « Lutte contre la maltraitance animale » ! Un mois après le désaveu du Sénat, qui vidait de ses principales mesures le projet de loi déjà adopté par l’Assemblé nationale, députés et sénateurs ont trouvé un accord lors de la commission mixte paritaire (CMP). Et les nouvelles sont plutôt bonnes !

Composée de sept députés et sept sénateurs, la CMP doit jouer les arbitres en cas de désaccord entre les deux assemblées, comme c’était ici le cas. Mais ce jeudi 21 octobre 2021, le consensus a semble-t-il été assez facile à trouver. En fin de matinée, les porte-parole d’associations et politiques concernés ce sont félicités d’avoir trouvé « un accord inespéré sur un texte historique en faveur de la condition animale en France », comme l’explique Loïc Dombreval, député et président du groupe parlementaire « condition animale ».

Quelles mesures sont présentes dans ce consensus ?

Les conclusions de la commission mixte paritaire devraient être présentées à l’Assemblée et au Sénat au cours du mois de novembre. Le projet de loi vu, revu et corrigé sera consultable en ligne prochainement sur le site du Sénat mais des informations ont déjà fortement fuité.

Les animaux domestiques

Dans un communiqué de presse des députés En Marche, le groupe de la majorité se félicite des mesures concrètes qui vont voir le jour. Parmi elles, certaines pour les animaux domestiques :

• l’interdiction de la vente des chiens et chats à partir de 2024 en animalerie physique et, dès maintenant, les magasins ne pourront plus exposer d’animaux en vitrine,
• un encadrement renforcé des ventes en ligne,
• renforcement des peines en cas d’acte de cruauté avéré : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (contre 2 ans et 30 000 € actuellement),
• si l’acte de cruauté a entraîné la mort de l’animal, la peine monte à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende,
• création d’un certificat de connaissance avant l’acquisition d’un animal de compagnie contenant l’ensemble de ses besoins et l’environnement nécessaire à son bien-être.

Les animaux sauvages

Pour les animaux sauvages, alors que le Sénat revenait sur la fin des delphinariums et des animaux sauvages en cirques itinérants, le CMP semble avoir penché en faveur du maintien de ces mesures phares de Barbara Pompili.

Ainsi d’ici deux ans, les cirques itinérants ne pourront plus acheter et reproduire leurs animaux sauvages. Et leur présence sera totalement proscrite d’ici 2028.

Les cétacés quant à eux seront interdits dans un délai de cinq ans dans les delphinariums. Les deux établissements français concernés, Planète Sauvage et Marineland, doivent donc trouver un refuge à leurs dauphins et orques ou bien les transférer à l’étranger. Les pinnipèdes – c’est-à-dire les phoques et veaux marins – restent eux autorisés à la détention.

Des orques en spectacle à Marineland. © Guillaume Gigaret

Les élevages destinés exclusivement à la production de fourrure prohibés

Enfin, et c’est l’une des seules mesures immédiates de cet accord, les élevages de visons d’Amérique et autres espèces exclusivement élevées pour la production de fourrure sont dorénavant interdits. Les mauvaises conditions de vie, la désapprobation générale du business de la fourrure mais également la sensibilité des visons au Covid 19, avec les risques que cela engendre pour le personnel, ont suffi à rendre la mesure immédiate.

Comme le précise la Fondation Brigitte Bardot, « la ministre de l’Ecologie avait annoncé une interdiction sous cinq ans, l’Assemblée nationale sous deux ans et le Sénat une interdiction immédiate, c’est donc la position la plus ferme qui a été retenue ».

La question des élevages privés d’animaux exotiques

Mais reste une question pour laquelle nous n’avons trouvé aucune réponse encore …quid des autorisations de détention pour les élevages de particuliers ? Le projet de loi était pour certains la mort annoncée de l’élevage privé français en matière d’animaux exotiques puisque qu’il devait instaurer une liste d’animaux autorisés à la détention.

Si nous ne pouvons dire à l’heure actuelle si cette liste est toujours envisagée ou non, nous savons d’après le communiqué de presse de la Fondation Brigitte Bardot, que les députés et sénateurs se sont mis d’accord sur l’interdiction de vente en ligne d’animaux par des particuliers. Permettant donc seulement aux éleveurs professionnels et non aux amateurs de poursuivre leur activité, en ligne tout du moins.