Pension de réversion : combien d’années de mariage faut-il vraiment ? La règle choc à connaître

La pension de réversion reste un levier essentiel de protection du conjoint, tout en rappelant une épreuve personnelle. Pour y accéder, plusieurs conditions s’appliquent, dont la durée de mariage selon le régime de retraite du défunt. Comprendre ces règles évite des démarches inutiles et sécurise vos droits.

Les principes à connaître

La réversion correspond à une part de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir le défunt. Elle est versée au conjoint survivant ou à l’ex-conjoint, sous certaines conditions. Les critères varient d’un régime à l’autre, ce qui impose une lecture attentive.

Pas toujours de durée minimale

Dans le régime général, aucune durée minimale de mariage n’est imposée. L’accès dépend surtout des ressources et de l’âge, généralement 55 ans. Les ex-conjoints peuvent aussi y prétendre, sous réserve d’un partage au prorata de la durée des mariages.

Fonction publique : un cadre spécifique

Pour les fonctionnaires, la durée de mariage joue un rôle décisif. Le texte prévoit en principe deux ans avant le départ à la retraite du défunt, ou quatre ans en tout. Si le mariage a été célébré avant les 55 ans du défunt, la durée exigée descend à deux ans.

Professions libérales et avocats

Dans de nombreuses caisses de professions libérales, une ancienneté de deux ans de mariage est requise. Les avocats obéissent à une règle plus stricte, avec un minimum de cinq ans. Ces exigences peuvent être levées en cas d’enfant commun, selon les caisses concernées.

L’effet des enfants et du remariage

La présence d’un enfant commun annule souvent la condition de durée, tous régimes confondus. Le remariage ou un PACS peut faire perdre le droit selon le régime, avec parfois une réouverture en cas de rupture. Il faut vérifier la règle de la caisse compétente avant toute décision.

Montants et ressources en 2024

Le montant dépend du régime, des ressources et de la situation familiale. Dans le régime général, la réversion équivaut à 54 % de la retraite du défunt, sous plafond de ressources. La CNAV reste la référence pour chiffrer vos droits.

• Le régime du défunt.
• Les ressources du survivant.
• L’éventuelle pension propre du demandeur.
• L’âge et la situation familiale.
• Les périodes de mariage et de divorce.

Conditions complémentaires à anticiper

La réversion est réservée aux personnes mariées, le PACS et l’union libre n’ouvrant pas droit à la prestation. Un âge minimal de 55 ans est fréquent, avec des exceptions pour invalidité. Le non-remariage est exigé dans certains régimes, pas dans tous les cas.

Mariages successifs et partage

En cas de mariages successifs, la pension est partagée entre ex-conjoints et conjoint survivant. Le partage se fait au prorata de la durée des unions. Chaque partie doit déposer une demande, la caisse opérant ensuite la répartition.

Démarches et pièces utiles

La demande se fait auprès de la caisse du défunt, avec éventuellement un formulaire unique pour les régimes alignés. Mieux vaut préparer un dossier complet pour accélérer le traitement. La date de dépôt peut conditionner la rétroactivité des paiements dus.

“La réversion n’est pas une faveur : c’est un droit contributif qui protège la continuité de la vie familiale face à l’épreuve du deuil.”

Pour constituer votre dossier, prévoyez généralement:

• L’acte de décès.
• Le livret de famille ou l’acte de mariage.
• Les justificatifs de ressources et de pensions.
• Les relevés de carrière et numéros de sécurité sociale.
• Les décisions de divorce ou jugements éventuels.

Pièges fréquents à éviter

Ne confondez pas règles du régime général et règles des régimes spéciaux. Vérifiez l’impact du remariage et du PACS selon votre caisse. Anticipez les délais et la rétroactivité, limitée par des plafonds temporels.

Exemples concrets

Un assuré du régime général décède après vingt ans de mariage: son conjoint, âgé de 57 ans, peut obtenir 54 % sous plafond de ressources. Une fonctionnaire décède un an après son mariage: sans enfant commun, la durée exigée peut faire obstacle. Un avocat décédé après quatre ans de mariage: l’absence du seuil de cinq ans peut bloquer la réversion.

Conseils pratiques

Faites un point avec la caisse du défunt pour connaître les textes applicables. Comparez vos ressources avec les plafonds en vigueur avant de déposer le dossier. Conservez toutes les preuves de situation familiale et de carrière.

À retenir

Il n’y a pas toujours de durée minimale de mariage, mais certains régimes en prévoient. La présence d’un enfant commun peut lever cette condition. Le montant et l’accès varient selon les ressources et la nature du régime. Pour sécuriser vos droits, vérifiez chaque règle auprès de la caisse compétente et agissez sans attendre.