La Cour suprême du Royaume-Uni approuve l'exécution des sentences prononcées contre l'Espagne pour les énergies renouvelables, confirmant que les investisseurs pourront réclamer 120 millions d'euros pour les réductions rétroactives approuvées en 2013.
La décision renforce la validité internationale des arbitrages CIRDI et expose l'État espagnol à d'éventuelles saisies d'actifs commerciaux sur le territoire britannique.
La Cour suprême du Royaume-Uni approuve l'exécution des sentences prononcées contre l'Espagne pour les énergies renouvelables et rejette l'immunité souveraine
La justice britannique soutient les investisseurs internationaux et laisse l'État exposé à d'éventuels embargos en raison des coupes rétroactives de 2013.
Un tribunal britannique n'a pas accepté l'argument de l'Espagne selon lequel l'immunité souveraine protégeait le pays du respect d'une sentence arbitrale concernant les modifications de la réglementation énergétique affectant les investisseurs étrangers.
La décision permet aux créanciers de poursuivre leurs efforts pour recouvrer une dette impayée depuis 2018. Cela pourrait inclure des actions contre les actifs commerciaux détenus par l’État espagnol en Angleterre.
120 millions pour les coupes rétroactives de 2013
La Cour suprême du Royaume-Uni a confirmé mercredi que les sentences arbitrales internationales peuvent être exécutées dans le pays. Celles-ci obligent l'Espagne à compenser Infrastructure Services Luxembourg et Energia Termosolar à hauteur de 120 millions d'euros pour la réduction rétroactive en 2013 des primes aux énergies renouvelables.
Les juges de la Cour suprême ont rejeté le recours présenté par l’État espagnol et ont ratifié la décision rendue en 2024 par la Cour d’appel. Cette décision a donné raison aux entreprises en considérant que l'adhésion de l'Espagne à la Convention du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), dépendant de la Banque mondiale, constitue « une acceptation de la juridiction britannique » pour l'exécution des sentences.
Le tribunal a également rejeté l'argument du gouvernement espagnol selon lequel il bénéficiait de l'immunité souveraine.
L'Espagne, exposée aux embargos en Angleterre
Dans un communiqué, les avocats des investisseurs ont déclaré que, suite à la décision récemment prise, ils pourront poursuivre leurs efforts pour recouvrer les dettes dues depuis 2018. Cela inclut la possibilité d'agir sur les propriétés commerciales de l'État espagnol en Angleterre.
Ils ont rappelé que la Haute Cour de Londres a ordonné en 2023 une mesure provisoire visant à taxer les terrains appartenant à l'Espagne dans la région de Notting Hill et que cette affaire fera l'objet d'une audience finale plus tard cette année. Selon lui, la décision de mercredi expose l'Espagne à d'éventuels embargos si elle persiste dans son refus de payer.
Richard Clarke, avocat du cabinet Kobre & Kim, qui représente les plaignants, a déclaré que la décision « renforce le consensus international selon lequel les sentences du CIRDI doivent être honorées et exécutées par les États signataires » et a fait valoir que lorsqu'un État accepte par traité de renoncer à son immunité juridictionnelle, il ne peut pas ensuite l'invoquer pour empêcher son exécution.
Infrastructure Services Luxembourg, domiciliée au Luxembourg, et Energia Termosolar BV, des Pays-Bas, ont saisi le CIRDI pour réclamer une indemnisation pour les changements introduits par l'Espagne dans son régime réglementaire du secteur de l'énergie.
Le tribunal arbitral a rendu des sentences condamnatoires, qui ont reconnu que ces modifications violaient le Traité sur la Charte de l'énergie de 1994 et ont fixé des paiements de 62 et 58 millions d'euros respectivement, selon l'avis.
Retrait du traité sur la Charte de l'énergie
L'Espagne a notifié son retrait du Traité sur la Charte de l'énergie en 2024, bien que la clause de survie maintienne la protection des investissements antérieurs et n'affecte pas les récompenses déjà délivrées.
Fin 2025, l'Espagne avait accumulé 28 condamnations définitives issues d'arbitrages similaires pour un total d'environ 1 750 millions d'euros, plus près de 300 millions d'intérêts de retard, selon des sources des entreprises concernées.
Face au refus de payer de l'État, les créanciers ont favorisé l'exécution des sentences dans des juridictions comme les États-Unis, l'Australie, le Royaume-Uni ou la Belgique, avec quelques résolutions favorables et même des mesures d'embargo.
Une ordonnance provisoire émise en 2023 imposait déjà une charge juridique aux terrains appartenant à l’Espagne dans le quartier de Notting Hill à Londres. Une audience finale sur la question est attendue plus tard cette année.
Le différend trouve son origine dans les réformes réglementaires dans le secteur des énergies renouvelables qui ont été considérées comme violant la protection internationale des investissements. Fin 2025, l’Espagne avait accumulé des dizaines de sentences arbitrales similaires totalisant environ 1,75 milliard d’euros. Continuer la lecture dans ÉNERGIE RENOUVELABLE
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